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Décret n°86-623 du 14 mars 1986

PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS DE CONCOURS POUR LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL DE FORMATION,DE DOCUMENTATION ET DE COOPERATION INTERNATIONALE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

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LES SOMMES VERSEES PAR LES CANDIDATS,ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES,PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES,OU EN CONTREPARTIE DE LA VENTE DES COMPTES-RENDUS DES STAGES ET SESSIONS D'ETUDES SONT ASSIMILEES A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC.

FIXATION A 10% DE LA PART REVENANT AU BUDGET GENERAL ET AFFECTATION DE 90% DES RECETTES A LA DIRECTION DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.

Décret n°86-623 du 14 mars 1986