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Arrêté du 14 mars 1986

FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES SOMMES VERSEES A TITRE DE CONTRIBUTION AUX DEPENSES DU CENTRE NATIONAL DE FORMATION,DE DOCUMENTATION ET DE COOPERATION INTERNATIONALE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

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LES SOMMES VISEES A L'ART. 1 DU DECRET 86623 DU 14-03-1986 SONT,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEES AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (II: SERVICES FINANCIERS).

Arrêté du 14 mars 1986