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Arrêté du 2 juin 1989

FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DU PRODUIT DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE CONTRIBUTION AUX DEPENSES DU CENTRE NATIONAL DE FORMATION,DE DOCUMENTATION ET DE COOPERATION INTERNATIONALE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LES SOMMES VISEES A L'ART. 1 DU DECRET 86623 DU 14-03-1986 SUSVISE SONT,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEES AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (II: SERVICES FINANCIERS).

APPLICATION DE L 'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Arrêté du 2 juin 1989