Décret n°86-616 du 12 mars 1986

Article 4-1

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Article 4-1

Les publications nationales ayant obtenu la reconnaissance du caractère d'information politique et générale au titre de l'article D. 19-2 du code des postes et communications électroniques ou du b de l'article 1er-1 du présent décret et qui n'ont pas déposé de demande au titre de ce décret ont l'obligation de communiquer à la direction générale des médias et des industries culturelles, avant le 31 mai de chaque année, une déclaration mentionnant :

- le nombre d'exemplaires effectivement vendus, apprécié sur présentation des résultats d'une enquête de diffusion effectuée, pour l'année précédente, par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels ou, à défaut, une attestation sur l'honneur ;

- leur prix de vente au numéro au 1er janvier de l'année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 5 août 2010 au 15 avril 2012, puis depuis le 8 novembre 2015

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Déclaration annuelle des publications

Résumé. Les publications d'information politique doivent déclarer chaque année le nombre d'exemplaires vendus et leur prix de vente.

Les publications nationales ayant obtenu la reconnaissance du caractère d'information politique et générale au titre de l'article D. 19-2 du code des postes et communications électroniques ou du b de l'article 1er-1 du présent décret et qui n'ont pas déposé de demande au titre de ce décret ont l'obligation de communiquer à la direction générale des médias et des industries culturelles, avant le 31 mai de chaque année, une déclaration mentionnant :

- le nombre d'exemplaires effectivement vendus, apprécié sur présentation des résultats d'une enquête de diffusion effectuée, pour l'année précédente, par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels ou, à défaut, une attestation sur l'honneur ;

- leur prix de vente au numéro au 1er janvier de l'année.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1440 du 6 novembre 2015art. 11 : Modification des obligations de déclaration pour les aides aux publications

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer les références spécifiques à l'année 2009 et 2010, ainsi que les conditions particulières liées à ces années, remplacées par des obligations générales de déclaration annuelle pour les publications reconnues.

Source : Légifrance