Article précédent

Article suivant

Décret n°86-611 du 14 mars 1986

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2004

Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2004

Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance