Abrogé1 janvier 2004
Créé le 19 mars 1986
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
Décret n°86-611 du 14 mars 1986
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004
En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au mercredi 31 décembre 2003
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 susvisé.