Abrogé1 janvier 2004
Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2004
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
Décret n°86-611 du 14 mars 1986
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2004
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004
En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au mercredi 31 décembre 2003
Source : Légifrance