Abrogé par Décret n°95-564 du 6 mai 1995 - art. 5 (V) JORF 7 mai 1995
Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 7 mai 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.