Décret n°86-595 du 14 mars 1986

Article 7

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Article 7

Il doit être interdit aux travailleurs de fumer, de boire et de manger lors de toute exposition au bromure de méthyle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 1 avril 1987 au mardi 26 avril 1988

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