Décret n°86-595 du 14 mars 1986

Article 4

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Article 4

Les emballages et les récipients contenant du bromure de méthyle doivent être étiquetés dans les conditions prévues par le code du travail, et notamment l'article L. 231-6.

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En vigueur du mercredi 1 avril 1987 au mardi 26 avril 1988

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