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Décret n°86-586 du 14 mars 1986

MODIFIANT LE DECRET 72809 DU 01-09-1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7211 DU 03-01-1972 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE

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MODIFIE L'ART. 66 (RELEVEMENT DES PLAFONDS DE RESSOURCES PRIS EN COMPTE POUR L'OCTROI DE L'AIDE JUDICIAIRE TOTALE OU PARTIELLE);REMPLACE LES ART. 67 (MAJORATION DES PLAFONDS DE RESSOURCES),68 (DERNIER ALINEA),77 (AL. 1: INDEMNITE VERSEE PAR L'ETAT A L'AVOCAT OU AVOUE QUI PRETE SON CONCOURS AU BENEFICIAIRE DE L'AIDE PARTIELLE) ET 78 (AL. 2);COMPLETE L'ART. 109-1 (AL. 1) ET INSERE UN ALINEA ENTRE LES AL. 4 ET 5 DE L'ART. 109-6.

APPLICATION DU PRESENT TEXTE AUX DEMANDES D'AIDE JUDICIAIRE OU D'INDEMNISATION DES COMMISSIONS D'OFFICE EN COURS D'EXAMEN A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TEXTE,SANS QU'IL SOIT BESOIN DE LES RENOUVELLER.

APPLICATION DE LA LOI 7211 DU 03-01-1972 TELLE QUE MODIFIEE PAR L'ART. 77 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985).

Décret n°86-586 du 14 mars 1986