Créé le 18 mars 1986 · En vigueur du 27 mars 2007 au 31 décembre 2016
Décret n°86-574 du 14 mars 1986
Article 40
Abrogé1 janvier 2017
Indépendamment des avantages résultant de la législation sur les assurances sociales, il est institué au profit des gardes-pêche un régime de retraite complémentaire et d'assurances dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'établissement après consultation des représentants du personnel de la garderie.
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016
Indépendamment des avantages résultant de la législation sur les assurances…
En vigueur du mardi 18 mars 1986 au lundi 26 mars 2007
Indépendamment des avantages résultant de la législation sur les assurances sociales, il est institué au profit des gardes-pêche un régime de retraite complémentaire et d'assurances dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'établissement après consultation des représentants du personnel de la garderie.