Décret n°86-574 du 14 mars 1986

Article 40

Créé le 18 mars 1986 · En vigueur du 27 mars 2007 au 31 décembre 2016

Indépendamment des avantages résultant de la législation sur les assurances sociales, il est institué au profit des gardes-pêche un régime de retraite complémentaire et d'assurances dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'établissement après consultation des représentants du personnel de la garderie.

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2016-1697 du 12 décembre 2016art. 29

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016

Indépendamment des avantages résultant de la législation sur les assurances

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au lundi 26 mars 2007

Indépendamment des avantages résultant de la législation sur les assurances sociales, il est institué au profit des gardes-pêche un régime de retraite complémentaire et d'assurances dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'établissement après consultation des représentants du personnel de la garderie.