Abrogé4 novembre 1989
Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989
Créé le 18 mars 1986
Décret n°86-574 du 14 mars 1986
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989
Abrogé parDécret n°89-805 du 27 octobre 1989art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989
En vigueur du mardi 18 mars 1986 au vendredi 3 novembre 1989