Section précédente

Section parente

Décret n°86-574 du 14 mars 1986

Section suivante

Décret n°86-574 du 14 mars 1986

CHAPITRE Ier : Missions

Abrogé4 novembre 1989

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au vendredi 3 novembre 1989

CHAPITRE Ier : Missions
Article 2