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Décret n°86-574 du 14 mars 1986

Article 1

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Article 1

Les gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques rémunérés sur les fonds de la taxe piscicole prévue à l'article 414 du code rural et administrés par le directeur général de l'établissement sont soumis aux dispositions du présent statut.

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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des gardes-pêche et financement

Résumé. Les gardes-pêche sont payés avec l'argent de la taxe piscicole et suivent des règles spécifiques.

Les gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques rémunérés sur les fonds de la taxe piscicole prévue à l'article 414 du code rural et administrés par le directeur général de l'établissement sont soumis aux dispositions du présent statut.

Relations

cite

cite  Code rural 414

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Les gardes-pêche sont désormais administrés par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au lieu du Conseil supérieur de la pêche.

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance