Créé le 18 mars 1986 · En vigueur du 27 mars 2007 au 31 décembre 2016
cite
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016
Les gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiquesrémunérés sur les fonds de la taxe piscicole prévue à l'article 414 du code rural et administrés par le directeur général de l'établissement sont soumis aux dispositions du présent statut.
En vigueur du mardi 18 mars 1986 au lundi 26 mars 2007
Les gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche rémunérés sur les fonds de la taxe piscicole prévue à l'article 414 du code rural et administrés par le directeur général de l'établissement sont soumis aux dispositions du présent statut.