Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Statut des gardes-pêche et financement
Les gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques rémunérés sur les fonds de la taxe piscicole prévue à l'article 414 du code rural et administrés par le directeur général de l'établissement sont soumis aux dispositions du présent statut.