Abrogé30 décembre 1998
Abrogé par Décret 98-1262 1998-12-29 art. 69 JORF 30 décembre 1998
Créé le 18 mars 1986
Les gardes sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et au régime institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé.
Décret n°86-573 du 14 mars 1986
Article 38
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 30 décembre 1998
Abrogé parDécret 98-1262 1998-12-29 art. 69 JORF 30 décembre 1998
En vigueur du mardi 18 mars 1986 au mardi 29 décembre 1998