Abrogé3 septembre 1999
Créé le 18 mars 1986
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
Décret n°86-567 du 14 mars 1986
Article 52
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 septembre 1999
En vigueur du mardi 18 mars 1986 au jeudi 2 septembre 1999