Créé le 18 mars 1986 · En vigueur du 4 juillet 1992 au 2 septembre 1999
Abrogé depuis le vendredi 3 septembre 1999
En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 2 septembre 1999
Pour l'application du présent décret, la réunion des présidents et vice-présidents du comité technique interdépartemental des transports et des comités techniques départementaux des transports de la région Ile-de-France, réunis à l'initiative du Préfet de ⏺ région, exerce les prérogatives du comité régional des transports.
En vigueur du mardi 18 mars 1986 au vendredi 3 juillet 1992
Pour l'application de l'article 16 ci-dessus, la réunion des présidents et vice-présidents du comité technique interdépartemental des transports et des comités techniques départementaux des transports de la région Ile-de-France, réunis à l'initiative du commissaire de la République de région, exerce les prérogatives du comité régional des transports.