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TITRE IV : De l'exécution des contrats de sous-traitance et des contrats de location avec conducteur par un transporteur

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Article 50

Décret n°86-567 du 14 mars 1986

Article 43

Créé le 18 mars 1986

Tout manquement à l'obligation d'exclusivité de la mise à disposition d'un véhicule loué entraîne l'annulation de l'autorisation temporaire.
Si le manquement incombe au transporteur, l'autorisation de transport mentionnée au troisième alinéa de l'article 42 ci-dessus ne peut lui être restituée avant que ne soit expirée la durée minimum du contrat.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 17 octobre 1986

Abrogé parDécret 86-1118 1986-10-15 art. 2 JORF 17 octobre 1986

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au jeudi 16 octobre 1986

Tout manquement à l'obligation d'exclusivité de la mise à disposition d'un véhicule loué entraîne l'annulation de l'autorisation temporaire.

Si le manquement incombe au transporteur, l'autorisation de transport mentionnée au troisième alinéa de l'article 42 ci-dessus ne peut lui être restituée avant que ne soit expirée la durée minimum du contrat.