MODIFICATION DES ART. 1,4,6,41 ET 44 DU DECRET SUSVISE:

ART. 1 (AL. 1): UTILISATION DE VEHICULES N'EXCEDANT PAS 3,5 TONNES DE POIDS MAXIMAL AUTORISE ET 19 METRES CUBES DE VOLUME UTILE;

ART. 4 (AL. 2): SIMPLIFICATION DES CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES ET DE LOUEUR DE VEHICULES INDUSTRIELS: RENONCEMENT DE PRESENTATION D'UN COMPTE DE RESULTATS ET D'UN PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL POUR OBTENIR UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTS OU A CELUI DES LOUEURS;

ART. 6 (C): MODALITES DE DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE,AUX PERSONNES JUSTIFIANT D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE EN MATIERE DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES OU DE LOCATION DE VEHICULES,AMENAGEES DE MANIERE A CE QUE CELLES-CI N'AIENT PAS A SUBIR D'EXAMEN POUR OBTENIR CETTE ATTESTATION;

ART. 41 ET 44: CONDITIONS DANS LESQUELLES UN TRANSPORTEUR ROUTIER PEUT FAIRE EXECUTER DES TRANSPORTS EN PASSANT UN CONTRAT DE LOCATION AVEC UN LOUEUR DE VEHICULE AVECCONDUCTEUR.

DEFINITION DE LIMITES DE TONNAGE DES VEHICULES ROUTIERS POUR EVITER DES DEMANDES INUTILES DE MODIFICATIONS DE CARTES GRISES ET DU POIDS MAXIMUM AUTORISE.

ABROGATION DES ART. 42,43 ET 48 (AL. 3) DU DECRET SUSVISE.