Abrogé3 septembre 1999
Créé le 18 mars 1986
Le sous-traitant doit être régulièrement habilité à exécuter les opérations qui lui sont confiées.
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Décret n°86-567 du 14 mars 1986
Article 39
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 septembre 1999
En vigueur du mardi 18 mars 1986 au jeudi 2 septembre 1999
Le sous-traitant doit être régulièrement habilité à exécuter les opérations qui lui sont confiées.