Abrogé3 septembre 1999
Créé le 18 mars 1986
En dehors des cas mentionnés à l'article 25 ci-dessus, des autorisations de location sont nécessaires pour l'exécution de transports de marchandises au moyen de véhicules loués avec conducteur.
Créé le 18 mars 1986
Abrogé depuis le vendredi 3 septembre 1999
En vigueur du mardi 18 mars 1986 au jeudi 2 septembre 1999