Décret n°86-567 du 14 mars 1986

Article 26

Abrogé3 septembre 1999

Créé le 18 mars 1986

En dehors des cas mentionnés à l'article 25 ci-dessus, des autorisations de location sont nécessaires pour l'exécution de transports de marchandises au moyen de véhicules loués avec conducteur.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 septembre 1999

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au jeudi 2 septembre 1999