Abrogé3 septembre 1999
Créé le 18 mars 1986 · En vigueur du 7 novembre 1997 au 2 septembre 1999
Le certificat d'inscription au registre permet à son titulaire de donner en location des véhicules avec conducteur :
a) Quelle que soit la distance à parcourir, lorsque le poids maximum autorisé du véhicule ou de l'ensemble loué ne dépasse pas 6 tonnes ;
b) Lorsque les transports exécutés au moyen d'un véhicule loué ne dépassent pas les limites d'une zone courte.
a) Quelle que soit la distance à parcourir, lorsque le poids maximum autorisé du véhicule ou de l'ensemble loué ne dépasse pas 6 tonnes ;
b) Lorsque les transports exécutés au moyen d'un véhicule loué ne dépassent pas les limites d'une zone courte.