Abrogé3 septembre 1999
Créé le 18 mars 1986 · En vigueur du 4 juillet 1992 au 2 septembre 1999
Des autorisations peuvent être délivrées pour une durée maximale de trois mois, à titre exceptionnel, par le Préfet de région, assurer des transports nécessaires au maintien, de l'activité économique sous réserve que ces transports ne puissent être exécutés dans des conditions satisfaisantes par des moyens de transports réglementairement autorisés.