Décret n°86-567 du 14 mars 1986

Article 24

Abrogé3 septembre 1999

Créé le 18 mars 1986 · En vigueur du 4 juillet 1992 au 2 septembre 1999

Des autorisations peuvent être délivrées pour une durée maximale de trois mois, à titre exceptionnel, par le Préfet de région, assurer des transports nécessaires au maintien, de l'activité économique sous réserve que ces transports ne puissent être exécutés dans des conditions satisfaisantes par des moyens de transports réglementairement autorisés.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 septembre 1999

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 2 septembre 1999

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au vendredi 3 juillet 1992