Décret n°86-567 du 14 mars 1986

Article 20

Abrogé3 septembre 1999

Créé le 18 mars 1986 · En vigueur du 4 juillet 1992 au 2 septembre 1999

Les autorisations peuvent être retirées à titre temporaire ou définitif lorsque des manquements graves ou répétés à la réglementation des transports, du travail et de la sécurité sont commises par l'entreprise ou ses préposés.
Le retrait des autorisations est prononcé par le Préfet de région, après avis du comité des sanctions administratives du comité régional des transports.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 septembre 1999

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 2 septembre 1999

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au vendredi 3 juillet 1992