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Décret n°86-565 du 14 mars 1986

Article 1

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Abrogé depuis le mercredi 7 décembre 1994

Abrogé parDécret n°94-1046 du 6 décembre 1994art. 12 (Ab) JORF 7 décembre 1994

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au mardi 6 décembre 1994

Les services extérieurs du ou des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale sont constitués de directions régionales et de directions départementales des affaires sanitaires et sociales.