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Décret n°86-565 du 14 mars 1986

Article 1

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Article 1

Les services extérieurs du ou des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale sont constitués de directions régionales et de directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au mardi 6 décembre 1994

Source : Légifrance