Décret n°86-554 du 13 mars 1986

Article 8

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Article 8

Le comité est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Les attributions du contrôleur budgétaire sont définies par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre de l'éducation nationale et le contrôleur budgétaire désigné par le ministre de l'économie, des finances et du budget les représentent respectivement auprès du comité.

Ils assistent de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du comité ainsi qu'à celles de toutes commissions créées par celui-ci. Ils peuvent se faire représenter.

Les décisions du comité sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire ; elles deviennent exécutoires de plein droit si l'un ou l'autre n'y a pas opposé son véto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. Ce véto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ou les ministres intéressés dans le délai d'un mois à compter de sa notification au comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mars 1986 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire d'un comité

Résumé. Un comité est contrôlé par un contrôleur budgétaire dont les règles sont définies par un décret de 2012, avec des représentants du gouvernement et du ministère des finances.

Le comité est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Les attributions du contrôleur budgétaire sont définies par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre de l'éducation nationale et le contrôleur budgétaire désigné par le ministre de l'économie, des finances et du budget les représentent respectivement auprès du comité.

Ils assistent de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du comité ainsi qu'à celles de toutes commissions créées par celui-ci. Ils peuvent se faire représenter.

Les décisions du comité sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire ; elles deviennent exécutoires de plein droit si l'un ou l'autre n'y a pas opposé son véto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. Ce véto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ou les ministres intéressés dans le délai d'un mois à compter de sa notification au comité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 (V) : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. Le contrôle du comité passe d'un contrôle économique et financier à un contrôle budgétaire, avec des ajustements dans les termes utilisés pour désigner les responsables de ce contrôle.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le texte remplace les mentions du 'contrôleur d'Etat' par 'membre du corps du contrôle général économique et financier', modernisant ainsi la terminologie utilisée.

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance