Décret n°86-554 du 13 mars 1986

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le produit de cette cotisation est affecté, dans les limites définies par les ministères de tutelle :

- à l'information des jeunes et de leurs familles sur les métiers du bâtiment et des travaux publics ;

- au fonctionnement des établissements assurant des formations initiales et des centres de formation d'apprentis ;

- au financement de leurs investissements ; les investissements liés à la mise en oeuvre des formations visées à l'article L. 980-1 du code du travail sont définis par convention passée entre l'Etat et le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 mars 1986

Le produit de cette cotisation est affecté, dans les limites définies par les ministères de tutelle :

- à l'information des jeunes et de leurs familles sur les métiers du bâtiment et des travaux publics ;

- au fonctionnement des établissements assurant des formations initiales et des centres de formation d'apprentis ;

- au financement de leurs investissements ; les investissements liés à la mise en oeuvre des formations visées à l'article L. 980-1 du code du travail sont définis par convention passée entre l'Etat et le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 18 mars 1986

Source : Légifrance