En vigueur depuis le 18 mars 1986
La cotisation professionnelle est perçue au profit exclusif du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.
Décret n°86-554 du 13 mars 1986
La cotisation professionnelle est perçue au profit exclusif du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.
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En vigueur depuis le 18 mars 1986
La cotisation professionnelle est perçue au profit exclusif du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.
En vigueur depuis le mardi 18 mars 1986
Source : Légifrance