Décret n°86-554 du 13 mars 1986

Article 2

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Article 2

La cotisation professionnelle est perçue au profit exclusif du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.

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En vigueur depuis le 18 mars 1986

La cotisation professionnelle est perçue au profit exclusif du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.

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En vigueur depuis le mardi 18 mars 1986

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