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Décret n°86-536 du 14 mars 1986

Article 8

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Abrogé depuis le jeudi 13 avril 1995

Abrogé parDécret n°95-385 du 10 avril 1995art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au mercredi 12 avril 1995

Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, la commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.