Abrogé13 avril 1995
Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Créé le 16 mars 1986
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de la culture.
Décret n°86-536 du 14 mars 1986
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 13 avril 1995
Abrogé parDécret n°95-385 du 10 avril 1995art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au mercredi 12 avril 1995
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de la culture.