Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 13 avril 1995
Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.