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Décret n°86-518 du 14 mars 1986
Abrogé11 juin 2011
Abrogé par Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 63
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre II du livre IV ;
Vu le code electoral ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaire relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 73-986 du 22 octobre 1973 relatif aux offices publics d'aménagement de construction institués par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré ;
Vu l'avis en date du 27 novembre 1985 du conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) ;
Vu l'avis en date du 18 décembre 1985 du conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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Abrogé11 juin 2011
Abrogé par Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 63
Créé le 16 mars 1986
En ce qui concerne les offices publics d'aménagement et de construction déja constitués à la date de publication du présent décret, les dispositions du code de la construction et de l'habitation modifiées par les articles 1er à 12 ci-dessus continuent de s'appliquer dans leur rédaction antérieure jusqu'à la date de renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité locale principalement représentée.
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1 cité
Par le Premier ministre, Laurent FABIUS
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, Jean AUROUX
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Michel CREPEAU
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Pierre JOXE
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, Georgina DUFOIX.
Abrogé depuis le samedi 11 juin 2011
Abrogé parDécret n°2011-636 du 8 juin 2011art. 63
En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au vendredi 10 juin 2011
Décret n°86-518 du 14 mars 1986
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14