Abrogé22 juin 2006
Abrogé par Décret n°2006-720 du 21 juin 2006 - art. 7 (Ab) JORF 22 juin 2006
Créé le 16 mars 1986
Les établissements assujettis à ladite contribution sont tenus de la verser chaque année, au plus tard le 1er mars.
Pour l'année 1986, à titre transitoire, les établissements mentionnés à l'article 11 ci-dessus devront acquitter leur contribution au plus tard le 15 juillet.
Pour l'année 1986, à titre transitoire, les établissements mentionnés à l'article 11 ci-dessus devront acquitter leur contribution au plus tard le 15 juillet.