Décret n°86-455 du 14 mars 1986

Article 3

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Article 3

L'avis du service des domaines doit être demandé avant toute entente amiable pour les projets d'opérations immobilières définis aux articles 5 et 6 quand ils sont poursuivis par :

l'Etat ;

les établissements publics et les offices de l'Etat ;

les concessionnaires de services publics et de travaux publics de l'Etat ;

les sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les organismes susvisés détiennent ensemble ou séparément la majorité du capital lorsque ces sociétés ont pour objet des activités immobilières ou poursuivent un but d'aménagement ;

les caisses ou organismes de sécurité sociale, d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole ;

les organismes recevant le concours financier de l'Etat et soumis au contrôle permanent d'un contrôleur budgétaire désigné par l'Etat.

Ces dispositions sont applicables aux opérations poursuivies par les sociétés, associations, entreprises ou organismes de toute nature qui se trouvent placés en droit ou en fait sous le contrôle de l'Etat, des services, établissements ou organismes susvisés ou qui agissent pour leur compte à l'exclusion des entreprises publiques ou nationalisées, des établissements de crédit et des sociétés de financement relevant du secteur public et des sociétés d'économie mixte à vocation industrielle ou commerciale.

Elles sont également applicables aux opérations poursuivies par des sociétés, associations, entreprises ou organismes non visés à l'alinéa précédent, lorsque ces opérations sont réalisées pour le compte de l'Etat ou de l'une des personnes morales énumérées aux alinéas ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1986 · Dernière version le 6 novembre 2014

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Consultation obligatoire du service des domaines pour les projets immobiliers

Résumé. Avant de conclure un accord à l'amiable pour des projets immobiliers spécifiques, il faut demander l'avis du service des domaines, surtout si c'est l'État ou ses partenaires qui sont impliqués.

L'avis du service des domaines doit être demandé avant toute entente amiable pour les projets d'opérations immobilières définis aux articles 5 et 6 quand ils sont poursuivis par :

  • l'Etat ;
  • les établissements publics et les offices de l'Etat ;
  • les concessionnaires de services publics et de travaux publics de l'Etat ;
  • les sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les organismes susvisés détiennent ensemble ou séparément la majorité du capital lorsque ces sociétés ont pour objet des activités immobilières ou poursuivent un but d'aménagement ;
  • les caisses ou organismes de sécurité sociale, d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole ;
  • les organismes recevant le concours financier de l'Etat et soumis au contrôle permanent d'un contrôleur budgétaire désigné par l'Etat.

Ces dispositions sont applicables aux opérations poursuivies par les sociétés, associations, entreprises ou organismes de toute nature qui se trouvent placés en droit ou en fait sous le contrôle de l'Etat, des services, établissements ou organismes susvisés ou qui agissent pour leur compte à l'exclusion des entreprises publiques ou nationalisées, des établissements de crédit et des sociétés de financement relevant du secteur public et des sociétés d'économie mixte à vocation industrielle ou commerciale.

Elles sont également applicables aux opérations poursuivies par des sociétés, associations, entreprises ou organismes non visés à l'alinéa précédent, lorsque ces opérations sont réalisées pour le compte de l'Etat ou de l'une des personnes morales énumérées aux alinéas ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014art. 20 : Inclusion des sociétés de financement dans les garanties et obligations

En résumé. L'article étend l'obligation de demander l'avis du service des domaines pour les opérations immobilières à de nouvelles entités, notamment les sociétés de financement relevant du secteur public.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 5 novembre 2014

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. L'article précise les entités soumises à l'avis du service des domaines pour les opérations immobilières, en clarifiant la terminologie et en actualisant les références administratives.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le texte modifie la liste des organismes soumis à l'avis du service des domaines pour les ententes amiables sur les projets immobiliers, en remplaçant la mention des contrôleurs financiers par celle des membres du corps du contrôle général économique et financier.

En vigueur du lundi 1 septembre 1986 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance