Décret n°86-455 du 14 mars 1986

Article 2

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Article 2

La consultation du service des domaines est organisée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.

Dans les cas où l'avis des commissions visées à l'article 1er devait être requis après consultation du service des domaines, seul l'avis émis par ce service continue d'être exigé au lieu et place de l'avis des commissions.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1986

La consultation du service des domaines est organisée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.

Dans les cas où l'avis des commissions visées à l'article 1er devait être requis après consultation du service des domaines, seul l'avis émis par ce service continue d'être exigé au lieu et place de l'avis des commissions.

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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 1986

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