En vigueur depuis le 1 septembre 1986
La commission nationale, les commissions régionales et départementales des opérations immobilières et de l'architecture instituées par le décret n° 69-825 du 28 août 1969 modifié précité sont supprimés.
Décret n°86-455 du 14 mars 1986
La commission nationale, les commissions régionales et départementales des opérations immobilières et de l'architecture instituées par le décret n° 69-825 du 28 août 1969 modifié précité sont supprimés.
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En vigueur depuis le 1 septembre 1986
La commission nationale, les commissions régionales et départementales des opérations immobilières et de l'architecture instituées par le décret n° 69-825 du 28 août 1969 modifié précité sont supprimés.
En vigueur depuis le lundi 1 septembre 1986
Source : Légifrance