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Décret n°86-451 du 14 mars 1986

Article 9

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Article 9

Les mandats émis jusqu'au 31 décembre de l'année et les ordonnances émises jusqu'au 10 janvier de l'année suivante, pour le paiement des dépenses ordinaires autres que de personnel se rapportant à des droits nés au cours de la gestion qui s'achève, sont pris en compte au titre du budget de l'année écoulée :

jusqu'au 15 janvier par les comptables principaux de l'etat ;

jusqu'au 23 janvier ou jusqu'au 30 janvier par les comptables et pour les opérations désignés par un arrêté du ministre chargé du budget ;

jusqu'au 7 février par l'agent comptable central du Trésor.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 1986 · Abrogé le 5 mai 2007

Les mandats émis jusqu'au 31 décembre de l'année et les ordonnances émises jusqu'au 10 janvier de l'année suivante, pour le paiement des dépenses ordinaires autres que de personnel se rapportant à des droits nés au cours de la gestion qui s'achève, sont pris en compte au titre du budget de l'année écoulée :

  • jusqu'au 15 janvier par les comptables principaux de l'etat ;
  • jusqu'au 23 janvier ou jusqu'au 30 janvier par les comptables et pour les opérations désignés par un arrêté du ministre chargé du budget ;
  • jusqu'au 7 février par l'agent comptable central du Trésor.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 1996 au vendredi 4 mai 2007

En vigueur du samedi 1 novembre 1986 au samedi 28 décembre 1996

Source : Légifrance