Abrogé par Décret n°2007-687 du 4 mai 2007 - art. 5 (V) JORF 5 mai 2007
Créé le 1 novembre 1986 · Abrogé le 5 mai 2007
Les mandats émis jusqu'au 31 décembre de l'année et les ordonnances émises jusqu'au 10 janvier de l'année suivante, pour le paiement des dépenses ordinaires autres que de personnel se rapportant à des droits nés au cours de la gestion qui s'achève, sont pris en compte au titre du budget de l'année écoulée :
- jusqu'au 15 janvier par les comptables principaux de l'etat ;
- jusqu'au 23 janvier ou jusqu'au 30 janvier par les comptables et pour les opérations désignés par un arrêté du ministre chargé du budget ;
- jusqu'au 7 février par l'agent comptable central du Trésor.