Article précédent

Article suivant

Décret n°86-451 du 14 mars 1986

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les opérations de régularisation concernent :

1° L'imputation définitive de recettes ou de dépenses déjà constatées en écritures, notamment à des comptes d'imputation provisoire ;

2° La modification d'une écriture erronée ;

3° Le règlement par la procédure des rétablissements de crédits des cessions consenties à un service de l'Etat par un autre service relevant du budget général ou d'un budget annexe en dehors de son activité essentielle ;

4° L'emploi des reversements de fonds consécutifs à la restitution au Trésor de sommes payées indûment ou à titre provisoire lorsque cet emploi a pour objet de rétablir les crédits correspondants ;

5° Le rattachement des prélèvements sur recettes se rapportant à des recettes comptabilisées au titre de la gestion précédente.

Ces opérations peuvent être constatées en écritures complémentaires au 31 décembre de l'année :

Jusqu'au 15 janvier de l'année suivante par les comptables principaux de l'Etat ;

Jusqu'au 23 janvier ou jusqu'au 30 janvier de l'année suivante par les comptables et pour les opérations désignés par un arrêté du ministre chargé du budget ;

Jusqu'au 7 février de l'année suivante par l'agent comptable central du Trésor pour la modification d'une écriture erronée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 novembre 1986 · Abrogé le 5 mai 2007

Les opérations de régularisation concernent :

1° L'imputation définitive de recettes ou de dépenses déjà constatées en écritures, notamment à des comptes d'imputation provisoire ;

2° La modification d'une écriture erronée ;

3° Le règlement par la procédure des rétablissements de crédits des cessions consenties à un service de l'Etat par un autre service relevant du budget général ou d'un budget annexe en dehors de son activité essentielle ;

4° L'emploi des reversements de fonds consécutifs à la restitution au Trésor de sommes payées indûment ou à titre provisoire lorsque cet emploi a pour objet de rétablir les crédits correspondants ;

5° Le rattachement des prélèvements sur recettes se rapportant à des recettes comptabilisées au titre de la gestion précédente.

Ces opérations peuvent être constatées en écritures complémentaires au 31 décembre de l'année :

Jusqu'au 15 janvier de l'année suivante par les comptables principaux de l'Etat ;

Jusqu'au 23 janvier ou jusqu'au 30 janvier de l'année suivante par les comptables et pour les opérations désignés par un arrêté du ministre chargé du budget ;

Jusqu'au 7 février de l'année suivante par l'agent comptable central du Trésor pour la modification d'une écriture erronée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 1996 au vendredi 4 mai 2007

En vigueur du samedi 1 novembre 1986 au samedi 28 décembre 1996

Source : Légifrance