Créé le 16 mars 1986 · En vigueur depuis le 14 mars 2022
Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit, pour pouvoir reprendre ses fonctions, produire un certificat médical d'aptitude à la reprise. Dans les situations prévues aux 3° et 4° du I de l'article 7, il ne peut reprendre son service sans avis favorable du conseil médical compétent.
En vigueur depuis le lundi 14 mars 2022
Modifié parDécret n°2022-353 du 11 mars 2022art. 16
Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit, pour pouvoirreprendre ses fonctions, produire un certificat médical d'aptitude à la reprise. Dans les situations prévues aux 3° et 4°du I de
⏺ l'article 7, il ne peut reprendre son service sans avis favorable du conseil médical compétent.
En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au dimanche 13 mars 2022
Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions à l'expiration ou au cours dudit congé que s'il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent.
Cet examen peut être demandé soit par le fonctionnaire, soit par l'administration dont il relève.
Les conditions exigées pour que la réintégration puisse être prononcée sont fixées par les arrêtés prévus à l'article 49 ci-dessous.