Article précédent

Article suivant

Décret n°86-428 du 14 mars 1986

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le nombre des agents mentionnés au c de l'article 2 ci-dessus et logés par nécessité absolue de service ne peut excéder quatre par centre d'enseignement ou de formation professionnelle agricoles auquel la ou les exploitations sont rattachées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 19 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du logement des agents dans les centres agricoles

Résumé. Dans les centres d'enseignement agricole, le nombre d'agents logés par nécessité absolue ne doit pas dépasser quatre par centre.

Le nombre des agents mentionnés au c de l'article 2 ci-dessus et logés par nécessité absolue de service ne peut excéder quatre par centre d'enseignement ou de formation professionnelle agricoles auquel la ou les exploitations sont rattachées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance