Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 19 mars 2008
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Limitation du logement des agents dans les centres agricoles
Le nombre des agents mentionnés au c de l'article 2 ci-dessus et logés par nécessité absolue de service ne peut excéder quatre par centre d'enseignement ou de formation professionnelle agricoles auquel la ou les exploitations sont rattachées.