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Décret n°86-425 du 12 mars 1986

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur et la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 17 juillet 2004

Le ministre de l'intérieur et la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance