Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 40° JORF 17 juillet 2004
Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 17 juillet 2004
Le ministre de l'intérieur et la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.