Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 40° JORF 17 juillet 2004
Créé le 22 janvier 1998 · Abrogé le 17 juillet 2004
Lorsque le maire de la commune d'accueil inscrit un enfant au titre de l'un des cas prévus à l'article 1er, il doit informer, dans un délai maximum de deux semaines à compter de cette inscription, le maire de la commune de résidence du motif de cette inscription. "