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Décret n°86-425 du 12 mars 1986

Article 1 bis

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Article 1 bis

Lorsque le maire de la commune d'accueil inscrit un enfant au titre de l'un des cas prévus à l'article 1er, il doit informer, dans un délai maximum de deux semaines à compter de cette inscription, le maire de la commune de résidence du motif de cette inscription. "

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Créé le 22 janvier 1998 · Abrogé le 17 juillet 2004

Lorsque le maire de la commune d'accueil inscrit un enfant au titre de l'un des cas prévus à l'article 1er, il doit informer, dans un délai maximum de deux semaines à compter de cette inscription, le maire de la commune de résidence du motif de cette inscription. "

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En vigueur du jeudi 22 janvier 1998 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance