Décret n°86-424 du 12 mars 1986

Article 25

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Article 25

La commune bénéficiaire de l'attribution de crédits au titre de la troisième part du concours particulier informe le préfet du département du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.

" Les sommes versées sont remboursées lorsque la commune ou le groupement de communes n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée dans un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention.

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Abrogé9 avril 2000

Créé le 7 février 1993 · Abrogé le 9 avril 2000

La commune bénéficiaire de l'attribution de crédits au titre de la troisième part du concours particulier informe le préfet du département du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.

" Les sommes versées sont remboursées lorsque la commune ou le groupement de communes n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée dans un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 7 février 1993 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance