Abrogé9 avril 2000
Créé le 7 février 1993
Tout crédit non utilisé à la fin de l'exercice est ajouté au montant total des crédits de la troisième part au titre de l'exercice suivant.
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Décret n°86-424 du 12 mars 1986
Article 24
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du dimanche 7 février 1993 au samedi 8 avril 2000
Tout crédit non utilisé à la fin de l'exercice est ajouté au montant total des crédits de la troisième part au titre de l'exercice suivant.