Décret n°86-424 du 12 mars 1986

Article 24

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Article 24

Tout crédit non utilisé à la fin de l'exercice est ajouté au montant total des crédits de la troisième part au titre de l'exercice suivant.

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Abrogé9 avril 2000

Créé le 7 février 1993 · Abrogé le 9 avril 2000

Tout crédit non utilisé à la fin de l'exercice est ajouté au montant total des crédits de la troisième part au titre de l'exercice suivant.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 7 février 1993 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance