Décret n°86-424 du 12 mars 1986

Article 18

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Article 18

La commune bénéficiaire de la subvention informe le commissaire de la République de région du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.

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Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 9 avril 2000

La commune bénéficiaire de la subvention informe le commissaire de la République de région du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.

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En vigueur du samedi 15 mars 1986 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance