Abrogé9 avril 2000
Créé le 15 mars 1986
La commune bénéficiaire de la subvention informe le commissaire de la République de région du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.
Article précédent
Article suivant
Décret n°86-424 du 12 mars 1986
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du samedi 15 mars 1986 au samedi 8 avril 2000
La commune bénéficiaire de la subvention informe le commissaire de la République de région du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.