Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 9 avril 2000
La commune bénéficiaire de la subvention informe le commissaire de la République de région du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.
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Décret n°86-424 du 12 mars 1986
La commune bénéficiaire de la subvention informe le commissaire de la République de région du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 9 avril 2000
La commune bénéficiaire de la subvention informe le commissaire de la République de région du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du samedi 15 mars 1986 au samedi 8 avril 2000
Source : Légifrance