Décret n°86-424 du 12 mars 1986

Article 15

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Article 15

Une même opération peut bénéficier du concours particulier au titre de plusieurs exercices.

En aucun cas, une opération ne peut bénéficier du concours particulier lorsqu'elle figure sur la liste des opérations en cours prévues par le décret n° 86-277 du 26 février 1986 ou si elle a été l'objet, au cours des dix dernières années, d'une affectation d'autorisations de programme antérieurement au transfert de compétences et pour laquelle la totalité des crédits de paiement correspondants n'a pas encore été versée.

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Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 9 avril 2000

Une même opération peut bénéficier du concours particulier au titre de plusieurs exercices.

En aucun cas, une opération ne peut bénéficier du concours particulier lorsqu'elle figure sur la liste des opérations en cours prévues par le décret n° 86-277 du 26 février 1986 ou si elle a été l'objet, au cours des dix dernières années, d'une affectation d'autorisations de programme antérieurement au transfert de compétences et pour laquelle la totalité des crédits de paiement correspondants n'a pas encore été versée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance