Abrogé9 avril 2000
Créé le 15 mars 1986
L'excédent ou le déficit résultant de la répartition des crédits de la première part au titre du dernier exercice connu est imputé sur les crédits à répartir au titre de l'exercice considéré.
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Décret n°86-424 du 12 mars 1986
Article 6
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Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du samedi 15 mars 1986 au samedi 8 avril 2000
L'excédent ou le déficit résultant de la répartition des crédits de la première part au titre du dernier exercice connu est imputé sur les crédits à répartir au titre de l'exercice considéré.