Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 9 avril 2000
La liquidation des droits de chaque commune est effectuée sur la base d'états trimestriels récapitulatifs des mandatements visés par le comptable de la commune.
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Décret n°86-424 du 12 mars 1986
La liquidation des droits de chaque commune est effectuée sur la base d'états trimestriels récapitulatifs des mandatements visés par le comptable de la commune.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 9 avril 2000
La liquidation des droits de chaque commune est effectuée sur la base d'états trimestriels récapitulatifs des mandatements visés par le comptable de la commune.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du samedi 15 mars 1986 au samedi 8 avril 2000
Source : Légifrance