Abrogé9 avril 2000
Créé le 15 mars 1986
La liquidation des droits de chaque commune est effectuée sur la base d'états trimestriels récapitulatifs des mandatements visés par le comptable de la commune.
Article précédent
Article suivant
Décret n°86-424 du 12 mars 1986
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du samedi 15 mars 1986 au samedi 8 avril 2000
La liquidation des droits de chaque commune est effectuée sur la base d'états trimestriels récapitulatifs des mandatements visés par le comptable de la commune.