Décret n°86-424 du 12 mars 1986

Article 5

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Article 5

La liquidation des droits de chaque commune est effectuée sur la base d'états trimestriels récapitulatifs des mandatements visés par le comptable de la commune.

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Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 9 avril 2000

La liquidation des droits de chaque commune est effectuée sur la base d'états trimestriels récapitulatifs des mandatements visés par le comptable de la commune.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance