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Décret n°86-42 du 10 janvier 1986

Article 10

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Article 10

Sont abrogés les articles 136, 137, 138, 139 et les deux premiers alinéas de l'article 140 du décret du 18 janvier 1887, l'article 2 du décret n° 77-919 du 4 août 1977 et les articles 2 à 5 du décret n° 80-905 du 19 novembre 1980.

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Créé le 12 janvier 1986 · Abrogé le 17 juillet 2004

Sont abrogés les articles 136, 137, 138, 139 et les deux premiers alinéas de l'article 140 du décret du 18 janvier 1887, l'article 2 du décret n° 77-919 du 4 août 1977 et les articles 2 à 5 du décret n° 80-905 du 19 novembre 1980.

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En vigueur du dimanche 12 janvier 1986 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance