Décret n°86-409 du 11 mars 1986

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent décret les statuts types des sociétés à objet sportif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 mars 1986

Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent décret les statuts types des sociétés à objet sportif.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 mars 1986

Source : Légifrance