Décret n°86-384 du 13 mars 1986

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret les dispositions des articles 4, 15, 21, 24 et 25, 27 à 29, 36, 41, 47, 53 à 58, 67, 86 à 89 et 99 du code de la mutualité précédemment en vigueur.

A compter de la même date, les dispositions de l'article 19 de ce code applicables aux mutuelles et aux caisses autonomes mutualistes cessent de s'appliquer aux mutuelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 mars 1986

Sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret les dispositions des articles 4, 15, 21, 24 et 25, 27 à 29, 36, 41, 47, 53 à 58, 67, 86 à 89 et 99 du code de la mutualité précédemment en vigueur.

A compter de la même date, les dispositions de l'article 19 de ce code applicables aux mutuelles et aux caisses autonomes mutualistes cessent de s'appliquer aux mutuelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 mars 1986

Source : Légifrance